Scrutin n° 8135 · Assemblée nationaleNe pas pénaliser l'usage et la vente de protoxyde d'azoteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à apporter des solutions rapides aux problèmes perturbant la sécurité et la tranquillité publique. Ce texte aborde des situations comme les rassemblements gênants, les manifestations ou les dépôts sauvages de déchets. L’un de ses articles, l’article 7, cible spécifiquement l’usage et la vente du protoxyde d’azote, un gaz parfois détourné de ses usages médicaux ou culinaires pour ses effets euphorisants.

Ce qui était proposé

Un amendement demandait la suppression totale de l’article 7 du projet de loi. Cet article prévoyait plusieurs mesures pour encadrer le protoxyde d’azote :
- Pénaliser la vente, le transport et la consommation de ce gaz, ainsi que la provocation à sa consommation.
- Durcir les sanctions en cas de vente ou de transport illégal.
- Donner aux préfets le pouvoir de fermer administrativement les commerces vendant ce produit.
- Créer une infraction spécifique pour l’usage de protoxyde d’azote au volant.
- Sanctionner le dépôt sauvage des bouteilles de gaz sur la voie publique.

Le résultat du vote

Cette mesure de suppression n’a pas été retenue. L’article 7 est donc maintenu dans le projet de loi, ce qui signifie que ses dispositions pourront entrer en vigueur si le texte est définitivement adopté.

Le débat

• Pour la suppression de l’article 7 :
  • Les partisans de la suppression estiment que pénaliser la consommation et la vente ne réduit pas les trafics mais les renforce, en créant un marché parallèle non contrôlé. Ils soulignent que la prévention et l’accompagnement social sont plus efficaces sur le long terme.
  • Ils pointent aussi l’absence de moyens techniques fiables pour détecter la consommation de protoxyde d’azote au volant, ce qui pourrait entraîner des contrôles arbitraires.

• Contre la suppression de l’article 7 :
  • Les opposants à la suppression considèrent que ces mesures sont nécessaires pour limiter les troubles à l’ordre public, notamment les dépôts sauvages de bouteilles ou les usages dangereux au volant. Ils estiment que le texte permet de mieux protéger les citoyens.
  • Ils défendent aussi l’extension des pouvoirs des préfets pour fermer les commerces vendant illégalement ce gaz, afin de réduire son accessibilité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les consommateurs de protoxyde d’azote, les commerçants vendant ce produit, les forces de l’ordre chargées de faire respecter ces règles, ainsi que les préfets habilités à fermer des établissements.