Scrutin n° 8145 · Assemblée nationalel'amendement n° 441 de M. Bernalicis à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement proposé lors de l'examen d'une loi sur la sécurité publique. Cette loi vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des rassemblements ou des comportements perturbant la sécurité ou la tranquillité des citoyens. Elle concerne notamment les manifestations et les occupations de lieux publics.

L'amendement en question portait sur l'article 7 de cette loi, qui traite des conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent intervenir lors de ces événements.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 441, proposé par le député Ugo Bernalicis, visait à encadrer les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent disperser un rassemblement. Concrètement, il proposait d'ajouter une obligation pour les autorités de justifier par écrit, dans un délai de 48 heures, les raisons ayant conduit à la dispersion d'un rassemblement, en précisant les troubles à l'ordre public constatés.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette obligation de justification écrite ne sera pas intégrée à la loi. Le texte initial de l'article 7 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait de renforcer le contrôle des actions des forces de l'ordre en instaurant une transparence sur les motifs de dispersion des rassemblements.
  • Ils soulignaient que cela pourrait limiter les risques d'abus en obligeant les autorités à motiver leurs décisions.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette obligation alourdirait les procédures administratives pour les forces de l'ordre, sans apporter de garanties supplémentaires pour les citoyens.
  • Ils jugeaient que cela pourrait ralentir les interventions en cas de troubles à l'ordre public, en ajoutant une étape bureaucratique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de manifestations, les participants à des rassemblements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, qui ne seront pas tenues de justifier par écrit les dispersions de rassemblements dans le cadre de cette loi.