Maintenir l'amende actuelle de 15 000 euros pour la vente aux particuliers, sans alourdir les sanctions
l'amendement n° 441 de M. Bernalicis à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur un amendement dans le cadre d'une loi qui vise à répondre rapidement aux troubles à l'ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. Cette loi cherche à donner plus de moyens aux forces de l'ordre pour intervenir face à ces situations.
L'amendement rejeté portait sur une partie précise de cette loi : les peines encourues pour inciter à consommer du protoxyde d'azote, un gaz parfois détourné de ses usages légaux (comme en cuisine) pour ses effets euphorisants.
L'amendement proposait de supprimer l'aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d'azote. Concrètement, le texte initial de la loi prévoyait d'alourdir les sanctions pour ce délit. L'amendement visait à maintenir les peines existantes, soit une amende de 15 000 euros pour la vente de ce gaz aux particuliers.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi, qui prévoit d'aggraver les peines pour incitation à la consommation de protoxyde d'azote, est donc maintenu.
Cette décision impacte directement les personnes qui pourraient être poursuivies pour incitation à la consommation de protoxyde d'azote, ainsi que les forces de l'ordre et les magistrats chargés d'appliquer ces peines.
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