Scrutin n° 8154 · Assemblée nationaleSupprimer le pouvoir de fermer des commerces vendant du protoxyde d'azoteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la vente d’un produit appelé protoxyde d’azote, souvent utilisé comme gaz hilarant. Ce vote s’inscrit dans un projet de loi plus large qui vise à répondre rapidement aux troubles à l’ordre public, comme les rassemblements perturbateurs ou les atteintes à la tranquillité des habitants. Ce projet de loi donne notamment plus de pouvoirs aux forces de l’ordre et aux autorités administratives pour agir face à ces situations.

Ce qui était proposé

L’amendement proposé par la députée Mme Taurinya visait à supprimer la possibilité pour les autorités administratives (comme les préfets) de fermer temporairement les commerces qui vendent du protoxyde d’azote aux particuliers. Actuellement, ces commerces peuvent déjà être sanctionnés par une amende de 3 750 euros si ils vendent ce produit à des particuliers. La mesure existante dans le projet de loi permet aux autorités d’ordonner la fermeture d’un commerce sans passer par un juge, en cas de vente illégale de protoxyde d’azote.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que les autorités administratives conservent le pouvoir de fermer administrativement les commerces vendant du protoxyde d’azote aux particuliers.

Le débat

• Pour la suppression de cette mesure (arguments des partisans de l’amendement) :
  • Les députés favorables à l’amendement estiment que les sanctions administratives, comme la fermeture des commerces, réduisent les droits de la défense. Ils considèrent que ces décisions devraient être prises par un juge plutôt que par une autorité administrative.
  • Ils soulignent que la vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà punie par une amende, et que l’extension des pouvoirs administratifs masque un manque de moyens dans la justice et la police.

• Contre la suppression de cette mesure (arguments des opposants à l’amendement) :
  • Les députés opposés à l’amendement estiment que la fermeture administrative des commerces est un outil nécessaire pour agir rapidement contre la vente illégale de protoxyde d’azote. Ils jugent que cette mesure permet de protéger la santé publique et l’ordre public sans attendre une décision de justice.
  • Ils considèrent que cette mesure ne se substitue pas à la justice pénale, mais la complète en permettant une réponse immédiate.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les commerçants qui vendent du protoxyde d’azote, ainsi que les autorités administratives (comme les préfets) qui peuvent ordonner leur fermeture. Elle impacte également les particuliers qui achètent ou utilisent ce produit, ainsi que les forces de l’ordre chargées de faire respecter ces règles.