Scrutin n° 8154 · Assemblée nationalel'amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce projet concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui troublent la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté faisait partie de ce texte.

Ce projet de loi est en cours d'examen à l'Assemblée nationale, et le gouvernement a accéléré sa procédure pour qu'il soit adopté plus vite. Plus d'informations sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 444, proposé par Mme Taurinya, visait à autoriser les forces de l'ordre à disperser immédiatement tout rassemblement non déclaré sur la voie publique, même sans trouble avéré à l'ordre public. Actuellement, une dispersion immédiate n'est possible que si le rassemblement trouble effectivement l'ordre public.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté. Cela signifie que le texte initial du projet de loi est maintenu : les forces de l'ordre ne pourront pas disperser un rassemblement non déclaré tant qu'il ne trouble pas concrètement l'ordre public.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis d'agir plus tôt pour éviter que des rassemblements non déclarés ne dégénèrent en troubles à l'ordre public.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu renforcer la prévention des perturbations dans les espaces publics.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure aurait pu limiter la liberté de réunion, même pour des rassemblements pacifiques.
  • Ils craignaient que cela n'entraîne des dispersions abusives de groupes sans intention de troubler l'ordre public.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements publics, les participants à des manifestations non déclarées, ainsi que les forces de l'ordre chargées de maintenir la sécurité dans ces situations.