Scrutin n° 8155 · Assemblée nationaleRéduire à un jour la fermeture des commerces vendant du protoxyde d'azoteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par ce vote si vous tenez un commerce vendant du protoxyde d’azote, un gaz utilisé notamment dans les siphons à chantilly mais détourné comme drogue récréative. Le projet de loi discuté vise à donner plus de moyens aux autorités pour répondre rapidement aux troubles à l’ordre public, comme les rassemblements perturbateurs ou les ventes illégales de substances.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de réduire la durée de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d’azote de 3 mois à 1 jour. Il prévoyait aussi de supprimer la possibilité de prolonger cette fermeture en cas de récidive.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Les commerces concernés restent donc soumis aux règles initiales du projet de loi, qui prévoient des fermetures administratives pouvant aller jusqu’à 3 mois, avec une prolongation possible en cas de réitération.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la fermeture administrative de 3 mois était disproportionnée et que la justice pénale devait rester la seule voie pour sanctionner les infractions. Ils considéraient que cette mesure réduisait les droits de la défense et renforçait le pouvoir de l’administration.
  • Ils soulignaient que la vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà passible d’une amende de 3 750 euros.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que la durée de 3 mois était nécessaire pour dissuader les commerces de vendre cette substance à des fins détournées. Ils estimaient que la possibilité de prolonger la fermeture en cas de récidive était un outil efficace pour lutter contre les troubles à l’ordre public.

Qui est concerné ?

Les commerçants vendant du protoxyde d’azote (comme les épiceries, les magasins de cuisine ou les distributeurs en ligne) restent soumis aux règles initiales du projet de loi, avec des fermetures administratives pouvant durer jusqu’à 3 mois en cas d’infraction.