Scrutin n° 8156 · Assemblée nationaleRéduire à deux jours la fermeture des commerces vendant du protoxyde d'azoteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure concernant la vente d’un gaz appelé protoxyde d’azote, souvent utilisé comme gaz hilarant. Ce gaz peut être détourné pour un usage récréatif, ce qui pose des problèmes de santé publique et de sécurité. Le projet de loi vise à mieux encadrer sa vente pour limiter ces risques. L’amendement rejeté portait sur la durée de fermeture administrative des commerces qui en vendent illégalement.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de réduire la durée de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d’azote aux particuliers de un mois à deux jours. Il prévoyait aussi de supprimer la possibilité de prolonger cette fermeture en cas de récidive.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. La durée de fermeture administrative des commerces concernés reste fixée à un mois, avec une possible prolongation en cas de réitération.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la fermeture administrative d’un mois était disproportionnée et que la notion de récidive n’avait pas sa place dans une sanction administrative. Ils considéraient que cela affaiblissait les droits de la défense et renforçait le pouvoir de l’administration.
  • Ils soulignaient aussi que la vente illégale de protoxyde d’azote est déjà punie par une amende de 3 750 euros, et que les sanctions administratives ne devaient pas se substituer aux condamnations pénales.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que la durée d’un mois était nécessaire pour dissuader les commerces de vendre ce gaz à des particuliers. Ils estimaient que la possibilité de prolonger cette durée en cas de récidive était un outil efficace pour lutter contre les ventes répétées.
  • Ils considéraient que les sanctions administratives permettaient d’agir rapidement, sans attendre les lenteurs de la justice pénale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les commerçants qui vendent du protoxyde d’azote aux particuliers, ainsi que les autorités locales chargées de faire appliquer ces fermetures administratives.