Annulation du permis, confiscation du véhicule et stages obligatoires pour les condamnés, sans marge d'appréciation des juges.
l'amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous assistez à un vote sur un amendement dans le cadre d'une loi qui cherche à répondre plus rapidement aux comportements perturbant la sécurité publique. Ce projet de loi traite notamment des interventions des forces de l'ordre lors de manifestations ou d'occupations de lieux publics. L'amendement rejeté portait spécifiquement sur les sanctions en cas de refus d'obtempérer, c'est-à-dire lorsqu'un conducteur ignore un ordre de s'arrêter donné par la police ou la gendarmerie.
L'amendement proposait de rendre automatiques plusieurs sanctions pour les personnes condamnées pour refus d'obtempérer. Concrètement, il prévoyait :
- L'annulation systématique du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans.
- La confiscation obligatoire du véhicule utilisé pour commettre l'infraction, sauf si le propriétaire prouve sa bonne foi.
- L'obligation d'effectuer des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de citoyenneté, aux frais du condamné.
- Une amende équivalente à la valeur du véhicule si la confiscation n'était pas possible.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi, qui laisse aux juges une marge d'appréciation sur les sanctions, est maintenu.
Le débat
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que le refus d'obtempérer met en danger les forces de l'ordre et les autres usagers de la route. Ils considéraient que des sanctions automatiques et plus sévères permettraient de dissuader ces comportements et de mieux protéger la sécurité publique.
- Contre :
Les opposants à l'amendement jugeaient que rendre les sanctions automatiques limiterait la capacité des juges à adapter les peines en fonction des circonstances. Ils soulignaient également que la confiscation systématique du véhicule pourrait pénaliser des propriétaires de bonne foi.
Cette décision concerne directement les conducteurs condamnés pour refus d'obtempérer, ainsi que les forces de l'ordre et les magistrats chargés de traiter ces infractions.
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