Scrutin n° 8053 · Assemblée nationalel'amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles d'intervention des forces de l'ordre lors de rassemblements ou de comportements perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles à la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté portait sur une partie précise de ce projet, liée aux conditions d'intervention des policiers et gendarmes.

Le projet de loi est disponible en détail ici.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 449 de M. Gillet proposait d'autoriser les forces de l'ordre à disperser immédiatement tout rassemblement illégal, sans attendre une décision judiciaire préalable, dès lors que ce rassemblement perturbe gravement l'ordre public. Cette mesure visait à accélérer les interventions en cas de troubles.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans cette modification, est maintenu pour la suite des débats.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement pour rétablir l'ordre et protéger les citoyens.
  • Ils soulignaient que les délais judiciaires actuels pouvaient retarder les interventions et aggraver les troubles.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne donne trop de pouvoir aux forces de l'ordre, au risque de limiter les libertés individuelles.
  • Ils considéraient que l'absence de contrôle judiciaire préalable pouvait entraîner des abus ou des dispersions injustifiées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements publics, les manifestants, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre.