Scrutin n° 8157 · Assemblée nationaleSupprimer l'allongement des fermetures administratives pour vente répétée de protoxyde d'azoteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à donner plus de moyens aux autorités pour agir rapidement contre les troubles à l'ordre public. Ce texte concerne notamment les rassemblements, les occupations de lieux publics ou les comportements qui perturbent la sécurité et la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté portait spécifiquement sur les sanctions contre les commerces vendant du protoxyde d'azote, un gaz détourné de ses usages légaux (comme en cuisine) pour des effets euphorisants.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer la possibilité pour l'administration d'ordonner une fermeture administrative de six mois pour un commerce qui vendrait à nouveau du protoxyde d'azote après une première fermeture d'un mois. Cette mesure visait à éviter que l'administration ne sanctionne elle-même la récidive, sans passer par un juge.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : l'administration pourra donc toujours ordonner une fermeture de six mois en cas de réitération de vente de protoxyde d'azote.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que sanctionner la récidive sans intervention d'un juge était contraire aux droits et libertés, et que l'administration ne devait pas se substituer au pouvoir judiciaire.
- Ils soulignaient que la justice disposait déjà des outils pour condamner ces commerces, dans le respect des droits de la défense.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure administrative était nécessaire pour agir rapidement contre les commerces réitérant des ventes illicites de protoxyde d'azote.
  • Ils estimaient que cette extension de durée permettait de renforcer l'efficacité des sanctions sans attendre une décision de justice.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les commerces (épiceries, magasins de proximité, etc.) qui vendent du protoxyde d'azote, ainsi que les autorités administratives et judiciaires chargées de contrôler et sanctionner ces ventes.