Scrutin n° 8133 · Assemblée nationalel'amendement n° 464 de Mme Faucillon à l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles à la tranquillité des habitants. L’amendement rejeté portait sur les règles encadrant les contrôles d’identité effectués par la police ou la gendarmerie.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 464, déposé par la députée Mme Faucillon, proposait d’ajouter une obligation pour les forces de l’ordre de motiver par écrit les raisons d’un contrôle d’identité lorsqu’il est réalisé dans le cadre de ce projet de loi. Cette motivation écrite aurait dû être remise à la personne contrôlée.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les contrôles d’identité effectués dans le cadre de ce projet de loi ne seront pas soumis à une obligation de motivation écrite pour la personne contrôlée. Le texte initial est maintenu.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette mesure aurait permis de mieux protéger les citoyens contre des contrôles d’identité arbitraires en obligeant les forces de l’ordre à justifier leurs actions.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu renforcer la transparence et la confiance entre la population et les forces de sécurité.

• Contre l’amendement :
  • Ses opposants considéraient que cette obligation aurait alourdi les procédures pour les forces de l’ordre, limitant leur réactivité face à des situations urgentes.
  • Ils craignaient que cela ne complique les interventions en ajoutant une étape administrative jugée superflue.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes susceptibles d’être contrôlées par les forces de l’ordre dans le cadre de rassemblements, manifestations ou troubles à l’ordre public, ainsi que les policiers et gendarmes chargés de ces contrôles.