Scrutin n° 8159 · Assemblée nationalel'amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement proposé dans le cadre d'une loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité ou la tranquillité publique. Cette loi concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements jugés troublants pour les habitants. L'amendement rejeté faisait partie des modifications proposées pour ajuster les mesures de cette loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 523, déposé par le député David Magnier, proposait d'ajouter une précision à l'article 7 du projet de loi. Il visait à autoriser les forces de l'ordre à disperser immédiatement tout rassemblement ou comportement susceptible de troubler gravement l'ordre public, même en l'absence de flagrance. Cela aurait élargi les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre pouvaient intervenir sans attendre qu'un trouble soit constaté en direct.

Le résultat du vote

Cet amendement n'a pas été retenu, avec 26 voix pour et 31 contre. Le texte initial de l'article 7 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement pour prévenir des troubles, en évitant des situations où l'attente d'un flagrant délit pourrait aggraver les perturbations.

• Contre : Les opposants à l'amendement craignaient que cette disposition ne donne trop de pouvoir aux forces de l'ordre, au risque de limiter les libertés de rassemblement et d'expression, notamment en l'absence de preuve immédiate d'un trouble.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre public.