Ajouter ces méthodes aux constatations visuelles pour caractériser les infractions au volant, avec des modalités fixées par décret.
l'amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur une mesure liée à la sécurité routière, dans le cadre d'une loi plus large sur l'ordre public. Cette loi vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir rapidement contre les comportements perturbant la sécurité ou la tranquillité. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les contrôles des conducteurs et les outils utilisés pour constater des infractions au volant.
L'amendement proposait d'élargir les méthodes de constatation des infractions routières par les forces de l'ordre. Il voulait ajouter la possibilité pour les policiers ou gendarmes de s'appuyer sur des « dépistages ou analyses » (comme des tests salivaires ou des appareils de mesure) pour prouver une infraction, en plus des observations visuelles déjà autorisées. Un décret devait ensuite préciser les règles d'homologation de ces outils.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu, sans intégration des dépistages ou analyses comme preuves officielles pour les infractions routières.
Cette décision impacte directement les conducteurs, les forces de l'ordre (police et gendarmerie) et les tribunaux, qui continueront à s'appuyer uniquement sur les constatations visuelles pour les infractions routières.
Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
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