Porter à 375 000 € l'amende pour les plateformes numériques hébergeant des contenus liés au mésusage de protoxyde d'azote
l'amendement n° 526 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous êtes concerné par ce vote si vous utilisez des plateformes numériques comme les réseaux sociaux. Le projet de loi discuté vise à répondre plus rapidement aux troubles à l’ordre public, comme les rassemblements illégaux ou les comportements dangereux. L’amendement rejeté portait sur les sanctions contre les plateformes qui ne modèrent pas certains contenus illicites, comme ceux liés au protoxyde d’azote (un gaz utilisé de manière détournée comme drogue).
Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public.
L’amendement proposait d’augmenter l’amende maximale pour les plateformes numériques (comme TikTok, Snapchat ou Telegram) à 375 000 € si elles ne retirent pas rapidement les contenus qui encouragent ou présentent favorablement l’usage détourné du protoxyde d’azote. Cette mesure visait spécifiquement les entreprises exploitant ces plateformes, et non les utilisateurs individuels.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 7 du projet de loi est donc maintenu sans cette augmentation d’amende.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que les amendes actuelles ne sont pas assez dissuasives pour les grandes plateformes numériques. Ils considéraient qu’une amende plus élevée les inciterait à modérer plus strictement les contenus illicites, comme ceux liés au protoxyde d’azote.
- Contre :
Les opposants à l’amendement jugeaient que cette mesure ciblait trop spécifiquement les plateformes numériques sans garantir son efficacité. Ils craignaient que cela ne crée une inégalité entre les différents acteurs du numérique ou ne suffise pas à résoudre le problème de fond.
Les entreprises exploitant des plateformes numériques ou des réseaux sociaux sont directement impactées par cette décision, car elles ne seront pas soumises à cette amende renforcée. Les utilisateurs de ces plateformes ne sont pas concernés par cette mesure spécifique, mais pourraient l’être par d’autres dispositions du projet de loi.
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