Scrutin n° 8136 · Assemblée nationaleInterdire la vente de cartouches de protoxyde d’azote aux particuliersTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure liée à la vente d’un gaz, le protoxyde d’azote. Ce gaz est utilisé en cuisine pour les siphons à chantilly, mais il est aussi détourné comme drogue récréative, notamment par des adolescents. Le projet de loi vise à encadrer sa distribution pour limiter ces usages détournés. L’amendement rejeté concernait une précision sur l’accès des particuliers à ce produit.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une phrase pour interdire explicitement aux particuliers d’acheter tout contenant de protoxyde d’azote, y compris les petites cartouches utilisées en cuisine domestique. Cette mesure visait à supprimer toute ambiguïté juridique et à empêcher les distributeurs de continuer à vendre ces cartouches aux particuliers.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, qui prévoit un encadrement par décret sans interdire explicitement les cartouches pour usage culinaire, est maintenu.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette interdiction totale était nécessaire pour éviter les détournements. Ils soulignaient que les cartouches pour siphons de cuisine étaient un vecteur majeur d’accès au protoxyde d’azote pour un usage récréatif, et que seule une interdiction claire permettrait d’agir efficacement.

- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que le texte initial, qui renvoie à un décret pour définir les circuits autorisés, était suffisant. Ils craignaient qu’une interdiction totale ne complique inutilement l’accès des particuliers à un produit utilisé légitimement en cuisine.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les particuliers qui utilisent des cartouches de protoxyde d’azote pour un usage culinaire, ainsi que les forces de l’ordre et les magistrats chargés d’appliquer les règles sur la distribution de ce gaz.