Scrutin n° 8153 · Assemblée nationaleAutoriser les contrôles de véhicules pour trafic de protoxyde d'azoteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez au vote d'un amendement dans le cadre d'une loi sur la sécurité publique. Ce projet de loi cherche à donner plus de moyens aux forces de l'ordre pour agir rapidement contre les troubles à l'ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux. L'amendement rejeté portait spécifiquement sur le protoxyde d'azote, un gaz utilisé à des fins récréatives et dont le trafic est considéré comme un problème de santé publique.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à ajouter le trafic de protoxyde d'azote à la liste des infractions permettant des contrôles ciblés de véhicules et de bagages. Concrètement, cela aurait permis à la police et à la gendarmerie de fouiller des voitures ou des bagages, sur réquisition d'un procureur, dans les zones frontalières ou les points d'entrée en France (ports, aéroports). L'objectif était d'intercepter les cargaisons de protoxyde d'azote en provenance de l'étranger, notamment du Benelux, avant qu'elles n'atteignent les réseaux de revente en France.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 7 du projet de loi est maintenu sans modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis de couper les réseaux d'approvisionnement transfrontaliers en donnant un outil juridique supplémentaire aux forces de l'ordre. Ils soulignaient que le protoxyde d'azote, souvent importé en grandes quantités, représente un risque pour la santé publique.
  • Ils argumentaient que les contrôles ciblés dans les zones frontalières auraient pu réduire l'arrivée massive de ce gaz sur le territoire français.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure aurait pu élargir excessivement les pouvoirs de contrôle des forces de l'ordre, sans garantie suffisante contre les abus. Ils craignaient que cela ne cible injustement certains conducteurs ou voyageurs.
  • Ils estimaient que les outils juridiques existants étaient déjà suffisants pour lutter contre le trafic de protoxyde d'azote, sans nécessiter une extension des motifs de fouille.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces de police et de gendarmerie, qui ne disposeront pas de ce nouvel outil pour contrôler les véhicules et bagages dans le cadre de la lutte contre le trafic de protoxyde d'azote. Les réseaux de trafic et de revente de ce gaz ne seront pas soumis à cette mesure de contrôle supplémentaire aux frontières ou dans les zones à risque.