Scrutin n° 8140 · Assemblée nationaleSupprimer l'amende forfaitaire pour détention de protoxyde d'azoteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une loi qui vise à apporter des solutions rapides face aux troubles à l'ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. Cette loi permet aux forces de l'ordre d'agir plus vite pour rétablir la sécurité. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les sanctions applicables en cas de détention ou de consommation illicite de protoxyde d'azote, un gaz utilisé de manière détournée et présentant des risques pour la santé.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer la possibilité d'infliger une amende forfaitaire délictuelle pour les infractions liées à la détention et à la consommation illicite de protoxyde d'azote. Cette procédure permet de sanctionner automatiquement une infraction par une amende, sans audience devant un tribunal ni débat contradictoire.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. La possibilité d'utiliser l'amende forfaitaire délictuelle pour ces infractions est donc maintenue dans le texte de la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette procédure d'amende forfaitaire ne permet pas d'évaluer la situation individuelle des personnes concernées, notamment en cas de dépendance ou de précarité. Ils soulignaient également les risques pour la santé publique liés à la consommation de protoxyde d'azote, nécessitant selon eux une réponse plus adaptée, comme la prévention ou l'accompagnement sanitaire.
  • Ils citaient les critiques de la Défenseure des droits, qui considère que cette procédure limite l'accès à la justice et peut entraîner des pratiques discriminatoires.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que l'amende forfaitaire délictuelle est un outil efficace pour sanctionner rapidement ces infractions, sans alourdir les procédures judiciaires. Ils estimaient que cette mesure permet de répondre de manière immédiate aux troubles à l'ordre public liés à l'usage de ce gaz.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes susceptibles d'être verbalisées pour détention ou consommation illicite de protoxyde d'azote, ainsi que les forces de l'ordre chargées d'appliquer ces sanctions.