Scrutin n° 8140 · Assemblée nationalel'amendement n° 572 de M. Amirshahi à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure proposée dans le cadre d'une loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements troublant la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté portait sur les conditions d'intervention des forces de l'ordre dans ces contextes.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 572 de M. Amirshahi proposait de limiter la possibilité pour les forces de l'ordre d'utiliser des techniques de maintien de l'ordre lors de rassemblements publics, sauf en cas de violences avérées ou de risques graves pour la sécurité. Il visait à encadrer plus strictement les interventions policières lors de manifestations ou d'événements publics.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, qui ne prévoit pas cette limitation, est maintenu.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette limitation était nécessaire pour éviter des interventions disproportionnées des forces de l'ordre et protéger les droits des manifestants. Ils soulignaient que les techniques de maintien de l'ordre devaient être réservées aux situations où la sécurité était réellement menacée.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que cette restriction affaiblirait la capacité des forces de l'ordre à agir rapidement face à des troubles à l'ordre public. Ils argumentaient que les forces de police devaient conserver une marge de manœuvre pour prévenir les débordements, même en l'absence de violences avérées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de manifestations, les participants à des rassemblements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées du maintien de l'ordre.