Scrutin n° 8158 · Assemblée nationaleÉtendre les fermetures administratives aux commerces vendant des marchandises illégalesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir rapidement contre les troubles à l’ordre public. Ce texte concerne notamment les rassemblements, les occupations de lieux publics ou les comportements qui perturbent la sécurité et la tranquillité des habitants. L’amendement rejeté portait sur les conditions de fermeture administrative des commerces impliqués dans des activités illégales.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’étendre les motifs de fermeture administrative des commerces (comme les épiceries de nuit ou les supérettes) en cas de saisie de marchandises illégales. La mesure clé était la suivante : un commerce pourrait être fermé si des marchandises interdites (tabac de contrebande, médicaments contrefaits, stupéfiants, etc.) y étaient saisies de manière répétée, révélant une exploitation habituelle de l’établissement pour des infractions graves. Cette fermeture aurait été encadrée par une procédure contradictoire, sauf en cas d’urgence, et aurait pu durer jusqu’à six mois en cas de récidive.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 7 du projet de loi est donc maintenu sans cette extension.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les commerces servant de couverture à des trafics (tabac, médicaments, stupéfiants) devaient pouvoir être fermés plus facilement, au même titre que ceux impliqués dans la vente de protoxyde d’azote, déjà visée par le texte.
  • Ils soulignaient que la mesure était proportionnée, car elle exigeait une exploitation habituelle de l’établissement pour des infractions graves et respectait les garanties procédurales.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette extension ne cible injustement certains commerces, notamment dans les quartiers populaires, sans preuve suffisante de leur implication systématique dans des trafics.
  • Ils considéraient que le critère d’« exploitation habituelle » restait flou et pouvait conduire à des fermetures abusives, sans distinction claire entre un commerçant complice et un commerçant victime de trafics ponctuels.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les propriétaires et gérants de commerces (épiceries, supérettes, points de vente informels), ainsi que les forces de l’ordre chargées des contrôles et des saisies de marchandises illégales.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.