Scrutin n° 8052 · Assemblée nationalel'amendement n° 601 de Mme Faucillon à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui cherche à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles dans les quartiers. L’amendement rejeté portait sur une partie précise de ce projet : l’article 3, qui définit les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent intervenir.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 601 de Mme Faucillon proposait de supprimer la possibilité pour les préfets d’interdire préventivement des rassemblements publics dans les zones où des troubles à l’ordre public sont redoutés. Aujourd’hui, les préfets peuvent prendre cette mesure avant même qu’un incident ne se produise, si des risques sont identifiés.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que les préfets conservent le pouvoir d’interdire des rassemblements en amont, sans attendre qu’un trouble se produise.

Le débat

• Pour l’amendement (supprimer cette possibilité) :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette interdiction préventive pouvait limiter excessivement le droit de manifester, même en l’absence de troubles avérés.
  • Ils soulignaient que cette mesure pouvait être utilisée de manière disproportionnée, sans preuve concrète d’un danger imminent.

• Contre l’amendement (maintenir cette possibilité) :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette interdiction préventive était un outil nécessaire pour éviter des débordements et protéger la sécurité publique.
  • Ils arguaient que les préfets devaient pouvoir agir rapidement pour prévenir des situations dangereuses, sans attendre qu’un incident ne se produise.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements publics (manifestations, événements, etc.), les forces de l’ordre et les citoyens souhaitant exercer leur droit de réunion ou de manifestation dans des zones où des risques ont été identifiés.