Scrutin n° 8050 · Assemblée nationalel'amendement n° 605 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui cherche à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles dans les quartiers. L’amendement rejeté portait sur une partie précise de ce projet, liée aux conditions d’intervention des policiers et gendarmes.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 605 de Mme Taurinya proposait de supprimer la possibilité pour les forces de l’ordre d’utiliser des drones pour surveiller les rassemblements publics sans autorisation préalable d’un juge. Le texte initial du projet de loi permettait cette surveillance par drone dans certains cas, sans contrôle judiciaire immédiat.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu : les forces de l’ordre pourront continuer à utiliser des drones pour surveiller les rassemblements publics sans autorisation préalable d’un juge, dans les conditions prévues par la loi.

Le débat

• Pour l’amendement (supprimer l’usage des drones sans contrôle judiciaire) :
  • Les partisans de cet amendement estimaient que l’utilisation de drones sans autorisation préalable d’un juge pouvait porter atteinte aux libertés individuelles, notamment au droit à la vie privée.
  • Ils soulignaient que ce type de surveillance devait être encadré par un juge pour éviter des abus.

• Contre l’amendement (maintenir l’usage des drones sans contrôle judiciaire) :
  • Les opposants à cet amendement considéraient que les drones étaient un outil nécessaire pour permettre aux forces de l’ordre d’agir rapidement et efficacement face à des troubles à l’ordre public.
  • Ils estimaient que l’intervention d’un juge avant chaque utilisation pourrait ralentir les interventions et réduire leur efficacité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements publics (manifestations, événements, etc.), les citoyens participant à ces rassemblements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l’ordre public.