Scrutin n° 8055 · Assemblée nationalel'amendement n° 616 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce projet concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou tout comportement troublant la tranquillité des habitants. L’amendement rejeté portait sur une partie précise de ce texte, liée aux conditions d’intervention des forces de l’ordre.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 616 de M. Bernalicis proposait de supprimer la possibilité pour les forces de l’ordre d’intervenir sans délai pour disperser un rassemblement, même non déclaré, s’il est jugé susceptible de troubler l’ordre public. En pratique, cela aurait limité les cas où la police peut agir immédiatement sans attendre une décision judiciaire ou administrative.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, qui maintient cette possibilité d’intervention immédiate, est donc conservé.

Le débat

• Pour : Les partisans de l’amendement estimaient que cette suppression aurait permis d’éviter des interventions policières jugées trop rapides, sans contrôle préalable, et de mieux protéger le droit de manifester.

• Contre : Les opposants à l’amendement considéraient que cette possibilité d’intervention immédiate était nécessaire pour prévenir des troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des citoyens.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements, les manifestants, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l’ordre public.