Scrutin n° 8147 · Assemblée nationalel'amendement n° 675 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne un projet de loi qui cherche à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Il peut s’agir de manifestations, d’occupations de lieux publics ou de comportements troublant la tranquillité des habitants. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet ici.

L’amendement rejeté portait sur une partie précise de ce projet de loi : l’article 7, qui traite des conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent intervenir pour disperser un rassemblement ou sanctionner des comportements jugés perturbateurs.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 675, proposé par le député M. Boucard, visait à élargir les motifs permettant aux forces de l’ordre d’intervenir pour disperser un rassemblement. Concrètement, il proposait d’ajouter la notion de « menace grave pour la tranquillité publique » comme critère suffisant pour justifier une intervention, même en l’absence de trouble avéré.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. La mesure proposée n’a pas été retenue, et le texte initial de l’article 7 est maintenu sans cette modification.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis aux forces de l’ordre d’agir plus tôt, avant que des troubles ne dégénèrent. Ils soulignaient que la notion de « menace grave » aurait donné un cadre plus clair pour prévenir les désordres.

- Contre :
Les opposants à l’amendement craignaient que cette formulation ne donne trop de pouvoir aux forces de l’ordre, au risque de limiter les libertés de rassemblement. Ils considéraient que la notion de « menace grave » était trop vague et pouvait conduire à des interventions disproportionnées.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les organisateurs de rassemblements publics, les manifestants, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, qui conservent les règles actuelles pour intervenir en cas de trouble à l’ordre public.