Punir de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende l'organisation, le financement ou la participation à un réseau d'approvisionnement pour usage psychoactif, avec peines aggravées pour les mineurs ou les ventes en ligne.
l'amendement n° 675 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous êtes concerné par un projet de loi qui vise à répondre plus rapidement aux troubles à l'ordre public, comme les rassemblements perturbateurs ou les atteintes à la tranquillité des habitants. Ce texte prévoit des mesures pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir plus efficacement. L'amendement rejeté portait spécifiquement sur la lutte contre le trafic de protoxyde d'azote, un gaz détourné de ses usages industriels ou médicaux pour ses effets psychoactifs, notamment chez les jeunes.
L'amendement proposait de créer une nouvelle infraction pénale ciblant les réseaux organisés de trafic de protoxyde d'azote. La mesure clé visait à punir de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende toute personne participant à la production, au transport, au stockage ou à la distribution de ce gaz lorsqu'il est destiné à un usage détourné pour ses effets psychoactifs. Les peines auraient été alourdies (jusqu'à 15 ans de prison et 500 000 € d'amende) si le trafic était commis en bande organisée, envers des mineurs, près des établissements scolaires ou via des plateformes en ligne. Des sanctions complémentaires étaient aussi prévues, comme la confiscation des biens utilisés pour le trafic ou la fermeture des établissements impliqués.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, qui ne prévoit pas d'infraction spécifique contre les réseaux organisés de trafic de protoxyde d'azote, est maintenu.
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que le trafic de protoxyde d'azote est devenu un marché parallèle structuré, avec des conséquences sanitaires graves et des troubles à l'ordre public. Ils soulignaient que les mesures existantes ne ciblent pas suffisamment les filières organisées et que cet amendement aurait permis de démanteler ces réseaux en sanctionnant toute la chaîne d'approvisionnement.
- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que les peines proposées étaient disproportionnées par rapport aux infractions visées. Ils craignaient que ces mesures ne stigmatisent davantage les jeunes ou les petits revendeurs, sans nécessairement toucher les véritables organisateurs des trafics. Certains jugeaient aussi que le texte initial du projet de loi suffisait déjà à réprimer les usages détournés du protoxyde d'azote.
Cette décision impacte directement les autorités judiciaires et les forces de l'ordre, qui ne disposeront pas de cet outil spécifique pour lutter contre les réseaux organisés de trafic de protoxyde d'azote. Les consommateurs, les revendeurs et les organisateurs de ces trafics restent soumis aux sanctions existantes dans le cadre du projet de loi initial.
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