Scrutin n° 8148 · Assemblée nationalel'amendement n° 677 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles d'intervention des forces de l'ordre lors de rassemblements ou de comportements perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles à la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté portait sur une partie précise de ce projet : l'article 7, qui traite des conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent intervenir pour disperser un rassemblement ou limiter certains comportements.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 677 de M. Boucard proposait d'autoriser les forces de l'ordre à disperser immédiatement tout rassemblement jugé susceptible de troubler l'ordre public, sans attendre qu'un trouble effectif se produise. Cette mesure aurait permis d'agir en amont, dès qu'un risque était identifié, plutôt que d'attendre qu'une perturbation se concrétise.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 7 est donc maintenu, sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis d'éviter des troubles avant qu'ils ne surviennent, en donnant plus de latitude aux forces de l'ordre pour agir préventivement.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu renforcer la réactivité face à des situations potentiellement dangereuses.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne restreigne excessivement le droit de manifester ou de se rassembler, en permettant des interventions trop précoces sans preuve concrète d'un trouble.
  • Ils considéraient que cela pourrait conduire à des abus ou à des restrictions disproportionnées des libertés individuelles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements, les manifestants, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, qui conservent les règles actuelles pour intervenir en cas de trouble à l'ordre public.