Créer une infraction spécifique pour les réseaux d'approvisionnement, avec des sanctions renforcées en cas de vente à des mineurs, près des écoles ou en ligne
l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Les députés ont voté sur une mesure liée à la lutte contre le trafic et l'usage détourné du protoxyde d'azote, un gaz initialement utilisé dans l'industrie, la médecine ou l'alimentation, mais de plus en plus consommé comme drogue récréative. Ce produit, souvent appelé "gaz hilarant", est associé à des risques pour la santé et à des troubles à l'ordre public, notamment chez les jeunes.
Ce vote s'inscrit dans un projet de loi plus large qui vise à renforcer les outils pour répondre rapidement aux perturbations de la sécurité et de la tranquillité publique. Plus d'informations sur le projet de loi.
L'amendement proposait de créer une infraction spécifique pour le trafic organisé de protoxyde d'azote, ciblant les réseaux qui approvisionnent, stockent et distribuent ce produit à grande échelle dans un but de consommation détournée.
Il prévoyait également d'augmenter les peines encourues à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans certains cas :
- Si le trafic est commis en bande organisée ;
- Si les victimes sont des mineurs ;
- Si les faits ont lieu dans ou aux abords d'un établissement d'enseignement ;
- Si le trafic est organisé via des plateformes en ligne.
Enfin, il ajoutait des sanctions complémentaires, comme la confiscation des biens utilisés pour commettre l'infraction ou l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles liées à la commercialisation du protoxyde d'azote.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans ces dispositions spécifiques contre le trafic organisé de protoxyde d'azote, est maintenu.
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que les réseaux organisés profitent du détournement du protoxyde d'azote et que les sanctions existantes ne suffisent pas à les démanteler. Ils soulignaient que les jeunes sont particulièrement exposés à ce produit, notamment via les réseaux sociaux ou près des établissements scolaires.
- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que le projet de loi prévoit déjà des sanctions contre la détention, la cession et l'usage détourné du protoxyde d'azote. Ils jugeaient que les mesures proposées étaient trop larges et risquaient de complexifier l'application des peines sans apporter de réponse plus efficace.
Cette décision concerne principalement les personnes impliquées dans le trafic ou la consommation détournée de protoxyde d'azote, ainsi que les autorités judiciaires et policières chargées de lutter contre ces infractions.
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