Scrutin n° 8151 · Assemblée nationaleAlourdir les peines pour vente de protoxyde d’azote en ligne ou à des mineursTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un projet de loi qui vise à répondre plus rapidement aux comportements perturbant la sécurité publique, comme les rassemblements illicites ou les troubles à la tranquillité des habitants. Ce projet de loi concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics et les ventes de substances dangereuses, comme le protoxyde d’azote, souvent détourné de son usage médical ou alimentaire pour être consommé comme drogue.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait d’alourdir les peines pour les trafics de protoxyde d’azote dans trois cas précis :
- Lorsque la vente ou la livraison est organisée via des plateformes en ligne, des réseaux sociaux ou des services de messagerie.
- Lorsque le produit est destiné à un mineur.
- Lorsque le trafic est commis en bande organisée.

En cas d’infraction, les peines auraient pu atteindre sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, contre des sanctions moins lourdes prévues par le texte initial.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le projet de loi continue d’être examiné sans ces dispositions supplémentaires.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que les réseaux numériques facilitent la diffusion massive du protoxyde d’azote, notamment auprès des jeunes. Ils considéraient que des peines plus lourdes permettraient de mieux lutter contre les filières organisées.
- Ils soulignaient que ces outils en ligne rendent plus difficile l’identification des trafiquants, justifiant un durcissement des sanctions.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que les peines existantes étaient suffisantes ou que le texte initial du projet de loi couvrait déjà ces enjeux.
  • Certains craignaient que ces mesures ne ciblent pas efficacement les véritables organisateurs des trafics, ou qu’elles alourdissent inutilement les sanctions sans résoudre le problème à la source.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes impliquées dans la vente ou la distribution de protoxyde d’azote à des fins détournées, notamment via des plateformes numériques, ainsi que les mineurs exposés à ce produit. Les forces de l’ordre et les autorités judiciaires verront leurs outils répressifs inchangés sur ce point.