Scrutin n° 8151 · Assemblée nationalel'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles à la tranquillité des habitants. L’amendement rejeté proposait une modification précise de ce projet de loi.

Le projet de loi est disponible en détail ici.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 757, porté par le député M. Boucard, proposait d’ajouter une mesure spécifique à l’article 7 du projet de loi. Cet article traite des conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent intervenir pour disperser un rassemblement ou un comportement jugé perturbateur.

La mesure clé proposée était la suivante :
Autoriser les forces de l’ordre à procéder à l’interpellation immédiate des personnes participant à un rassemblement non déclaré ou interdit, sans attendre une décision judiciaire préalable. Cela aurait permis aux policiers ou gendarmes d’agir sur-le-champ, sans avoir à obtenir une autorisation d’un juge avant d’arrêter des participants.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement pour rétablir l’ordre public, en évitant des délais administratifs ou judiciaires.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu dissuader les participants à des rassemblements illégaux, en augmentant le risque d’être interpellé sur place.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne donne trop de pouvoir aux forces de l’ordre, sans contrôle judiciaire préalable, ce qui pourrait entraîner des interpellations abusives.
  • Ils considéraient que cela aurait pu porter atteinte aux libertés individuelles, en permettant des arrestations sans garantie immédiate d’un examen par un juge.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d’événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l’ordre.