Scrutin n° 8160 · Assemblée nationaleCorriger une référence juridique devenue obsolèteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour répondre plus rapidement aux troubles de l’ordre public. Ce texte concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou tout comportement qui perturbe la sécurité ou la tranquillité des habitants. L’amendement rejeté portait sur une modification technique dans le code de la sécurité intérieure.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de corriger une référence dans le texte de loi. Il s’agissait de remplacer la mention de l’article « L. 3611-4-2 » par « L. 3611-4-1 » dans le code de la sécurité intérieure. Cette modification visait à aligner le texte sur une suppression déjà actée ailleurs dans le projet de loi, pour éviter une incohérence juridique.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 7 du projet de loi est donc maintenu sans ce changement.

Le débat

• Pour : Les partisans de l’amendement estimaient que cette correction était nécessaire pour éviter une erreur de référence dans le code de la sécurité intérieure, ce qui aurait pu créer des difficultés d’application pour les forces de l’ordre.
• Contre : Les opposants ont considéré que cette modification était superflue ou qu’elle ne réglait pas les enjeux plus larges du projet de loi, comme l’équilibre entre sécurité et libertés individuelles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte principalement les forces de police et de gendarmerie, qui appliquent les règles du code de la sécurité intérieure, ainsi que les juristes chargés d’interpréter ces textes.