Le préfet pourra prononcer une suspension administrative provisoire du permis de conduire en cas de constatation d’un usage illicite de stupéfiants commis en réitération.
l'amendement n° 885 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous êtes concerné par ce vote si vous conduisez ou si vous êtes susceptible d'être contrôlé pour usage de stupéfiants. Le projet de loi vise à permettre des réponses plus rapides face aux troubles à l'ordre public, comme les manifestations ou les comportements dangereux. L'amendement adopté modifie les règles sur la suspension du permis de conduire en cas d'usage de drogues.
L'amendement proposait d'autoriser le préfet à suspendre administrativement le permis de conduire d'une personne contrôlée pour usage réitéré de stupéfiants, même si elle n'a pas commis d'infraction routière. Cette suspension serait provisoire et ne pourrait dépasser six mois. Elle s'appliquerait uniquement en cas de consommation répétée de drogues, et non pour un premier usage.
Cet amendement a été adopté. Cela signifie que la mesure entre en vigueur : les préfets pourront désormais suspendre le permis de conduire pour usage réitéré de stupéfiants, même en l'absence d'infraction routière.
Cette décision impacte directement les conducteurs contrôlés pour usage réitéré de stupéfiants, ainsi que les forces de l'ordre et les préfets, qui pourront appliquer cette suspension administrative.
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