Les amendes forfaitaires délictuelles resteront visibles sur le bulletin n°2 du casier judiciaire pendant trois ans après leur paiement, au lieu d'en être exclues.
l'amendement n° 895 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous êtes concerné par ce vote si vous avez déjà payé une amende pour une infraction mineure, comme un usage de stupéfiants ou une entrave à la circulation. Ce projet de loi porte sur les mesures pour répondre rapidement aux troubles à l’ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. Un amendement du gouvernement proposait de modifier ce qui apparaît sur votre casier judiciaire, un document consulté par certains employeurs ou administrations.
L’amendement visait à conserver pendant trois ans sur le bulletin n°2 du casier judiciaire les amendes forfaitaires délictuelles, c’est-à-dire les amendes payées sans passage devant un tribunal pour des infractions comme l’usage de stupéfiants ou l’intrusion dans un établissement scolaire. Aujourd’hui, ces amendes n’y figurent pas. Le bulletin n°2 est demandé pour des emplois sensibles (sécurité, éducation) ou pour obtenir certaines distinctions.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : les amendes forfaitaires délictuelles ne seront pas mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
Vous êtes directement impacté si vous avez payé une amende forfaitaire délictuelle (usage de stupéfiants, intrusion dans un établissement scolaire, etc.) : cette décision signifie que cette amende ne figurera pas sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire, consulté pour certains emplois ou démarches administratives.
