Scrutin n° 8138 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1078 de M. Albertini à l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte lié à une loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui troublent la tranquillité des habitants. Le vote portait sur une modification précise de cette loi, proposée par un député.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 1078, déposé par le député M. Albertini, proposait d’ajouter des règles pour encadrer les conditions dans lesquelles les forces de police peuvent intervenir lors de ces opérations. Il s’agissait notamment de préciser les modalités d’intervention pour éviter des dérives ou des abus.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le sous-amendement a été rejeté par 43 voix contre 28, ce qui signifie que le texte initial de la loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour : Les partisans de ce sous-amendement estimaient qu’il était nécessaire d’ajouter des garanties pour protéger les citoyens et les forces de l’ordre. Ils considéraient que des règles claires permettraient d’éviter des interventions disproportionnées ou mal encadrées.

• Contre : Les opposants à ce sous-amendement jugeaient que ces ajouts compliqueraient inutilement les interventions policières. Ils craignaient que des restrictions supplémentaires ne limitent l’efficacité des forces de l’ordre face à des troubles à l’ordre public.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens susceptibles d’être impliqués dans des rassemblements ou des manifestations, ainsi que les forces de police chargées d’intervenir dans ces situations.

Pour plus de détails sur le projet de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.