Scrutin n° 8138 · Assemblée nationaleRéduire la peine maximale pour trafic de protoxyde d'azote à 3 ansTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la lutte contre le trafic de protoxyde d’azote, un gaz détourné de ses usages industriels ou médicaux pour ses effets psychoactifs. Ce vote s’inscrit dans un projet de loi plus large qui vise à répondre aux troubles à l’ordre public, comme les rassemblements illicites ou les trafics de substances dangereuses. L’article 7 de ce projet de loi traite spécifiquement des sanctions pénales applicables à la détention, au transport ou à la vente de protoxyde d’azote.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 1078 proposait de réduire la peine maximale d’emprisonnement de sept ans à trois ans pour les cas de trafic organisé de protoxyde d’azote. Il visait également à supprimer deux circonstances aggravantes prévues par l’amendement initial (n° 751) : celles liées aux mineurs et aux abords des établissements d’enseignement. Ces circonstances étaient jugées redondantes, car déjà couvertes par d’autres dispositions de l’article 7.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté. Cela signifie que la peine maximale de sept ans d’emprisonnement et les circonstances aggravantes initiales sont maintenues pour les trafics organisés de protoxyde d’azote.

Le débat

• Pour le sous-amendement (réduire la peine à trois ans) :
  • Les partisans estimaient que la peine de sept ans était disproportionnée par rapport aux autres dispositions du texte et que les circonstances aggravantes liées aux mineurs étaient déjà suffisamment couvertes ailleurs dans l’article.
  • Ils soulignaient la nécessité d’une cohérence dans l’échelle des peines pour éviter des sanctions trop lourdes.

• Contre le sous-amendement (maintenir sept ans) :
  • Les opposants considéraient que la gravité des trafics organisés, notamment ceux ciblant les mineurs ou utilisant des plateformes en ligne, justifiait une peine plus sévère.
  • Ils estimaient que les circonstances aggravantes étaient nécessaires pour dissuader les réseaux structurés et protéger les populations vulnérables.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes impliquées dans le trafic organisé de protoxyde d’azote, notamment les réseaux de distribution, les revendeurs et les utilisateurs. Les peines encourues restent plus lourdes en cas de vente à des mineurs ou près des établissements scolaires.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.