Scrutin n° 8150 · Assemblée nationaleRéduire la peine maximale pour provocation à l'inhalation de protoxyde d'azoteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par ce vote si vous suivez les mesures législatives sur la consommation et la vente de protoxyde d’azote, un gaz détourné de ses usages médicaux ou alimentaires pour ses effets euphorisants. Ce projet de loi vise à durcir les sanctions contre ceux qui organisent ou facilitent ce trafic, notamment via internet ou à destination des mineurs.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement proposait de réduire la peine maximale d’emprisonnement de sept ans à trois ans pour les personnes condamnées pour provocation à l’inhalation de protoxyde d’azote dans certaines circonstances aggravantes. Il visait aussi à supprimer une mention redondante sur les mineurs, déjà couverte par un autre alinéa du texte.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient une peine maximale de sept ans d’emprisonnement pour ces infractions, reste en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estimaient que la peine de sept ans était disproportionnée par rapport aux autres dispositions du texte, notamment celles concernant la vente de protoxyde d’azote. Ils soulignaient que cette réduction permettrait une meilleure cohérence entre les sanctions.
  • Ils considéraient aussi que la mention des mineurs comme circonstance aggravante était déjà suffisamment couverte par une autre partie du texte.

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que la peine de sept ans était justifiée pour lutter contre les réseaux organisés, notamment ceux utilisant internet pour cibler les mineurs. Ils estimaient que cette sévérité était nécessaire pour dissuader les trafics les plus dangereux.
  • Ils craignaient qu’une réduction de la peine n’affaiblisse l’efficacité du texte dans la protection des jeunes et la lutte contre les filières structurées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes impliquées dans la provocation ou l’organisation de la consommation de protoxyde d’azote, notamment via des plateformes en ligne, ainsi que les mineurs exposés à ce produit.