Scrutin n° 8166 · Assemblée nationaleSupprimer la suspension administrative du permis de circuler pour fausse déclarationTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure liée à la lutte contre la fraude à l’immatriculation des véhicules. Le projet de loi vise à renforcer les outils pour empêcher les déclarations mensongères dans le système d’immatriculation (SIV), souvent utilisées pour dissimuler l’identité des propriétaires de véhicules ou faciliter des activités illégales comme le trafic de stupéfiants ou les vols.

L’article 8 de ce projet, supprimé puis proposé à nouveau, traite spécifiquement des sanctions contre les fausses déclarations lors de l’immatriculation d’un véhicule et des pouvoirs de l’administration pour suspendre la circulation de ces véhicules.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 983 proposait de supprimer la possibilité pour l’administration de suspendre immédiatement l’autorisation de circuler d’un véhicule dès qu’un procès-verbal constate une déclaration mensongère dans le système d’immatriculation. Cette suspension pouvait durer jusqu’à la fin de la procédure pénale, sans limite de temps fixée.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté. Cela signifie que la mesure permettant à l’administration de suspendre l’autorisation de circuler d’un véhicule en cas de déclaration mensongère est maintenue dans le projet de loi.

Le débat

• Pour la suppression de cette mesure (arguments des partisans du sous-amendement) :
  • Cette suspension administrative pourrait être décidée sans intervention d’un juge, ce qui risquerait de créer des situations arbitraires pour les propriétaires de véhicules.
  • La durée illimitée de la suspension, jusqu’à la fin de la procédure pénale, pourrait porter atteinte aux libertés individuelles.

• Contre la suppression de cette mesure (arguments des opposants au sous-amendement) :
  • La suspension immédiate de l’autorisation de circuler permet d’empêcher que des véhicules frauduleux continuent d’être utilisés pour des activités illégales.
  • Cette mesure est réversible : elle est levée en cas de classement sans suite, de relaxe ou de régularisation de la situation administrative du véhicule.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires de véhicules, notamment ceux dont l’immatriculation pourrait faire l’objet d’une déclaration mensongère, ainsi que les forces de l’ordre et les autorités administratives chargées de lutter contre la fraude.