Scrutin n° 8233 · Assemblée nationalel'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure supprimée dans un projet de loi sur la sécurité publique. Ce texte vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des rassemblements ou des comportements jugés perturbateurs, comme des manifestations ou des occupations de lieux publics. L’amendement rejeté cherchait à rétablir une partie du texte initial, appelée article 5 quaterdecies, qui avait été retirée lors des débats précédents.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de rétablir l’article 5 quaterdecies du projet de loi. Cet article prévoyait d’autoriser les préfets à imposer des mesures de restriction temporaires (comme des interdictions de rassemblement ou des contrôles renforcés) dans des zones où des troubles à l’ordre public étaient constatés ou anticipés. Ces mesures auraient pu s’appliquer sans délai, sans nécessiter une décision de justice préalable.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 44 voix contre et 13 pour. Cela signifie que l’article 5 quaterdecies n’a pas été rétabli et que le projet de loi conserve sa version actuelle, sans cette disposition.

Le débat

• Pour le rétablissement de l’article :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre des outils immédiats afin de prévenir ou de mettre fin à des troubles à l’ordre public. Ils soulignaient que les préfets pourraient agir rapidement, sans attendre une décision de justice, pour éviter des situations de tension ou de danger.
  • Ils argumentaient que ces restrictions seraient limitées dans le temps et dans l’espace, et ciblées uniquement sur des zones où des risques étaient identifiés.

• Contre le rétablissement de l’article :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne donne trop de pouvoir aux préfets, sans contrôle judiciaire préalable. Ils considéraient que cela pourrait conduire à des restrictions disproportionnées des libertés, comme le droit de manifester ou de se rassembler.
  • Ils soulignaient que l’absence de validation par un juge pourrait entraîner des dérives, notamment en cas d’usage abusif ou discriminatoire de ces pouvoirs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics (manifestations, occupations, etc.), les organisateurs d’événements et les forces de l’ordre, qui ne disposeront pas de cette possibilité de restriction immédiate en cas de troubles à l’ordre public.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.