Scrutin n° 8219 · Assemblée nationaleNe pas faciliter les expulsions pour branchement d'eau ou d'électricitéTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure du projet de loi qui vise à répondre rapidement aux troubles à l'ordre public, comme les rassemblements ou les occupations de terrains. Ce projet de loi donne plus de pouvoirs aux préfets et aux forces de l'ordre pour intervenir dans ces situations. L'article concerné par ce vote cible spécifiquement les conditions dans lesquelles une expulsion peut être ordonnée pour des occupations de terrains.

Ce qui était proposé

Les députés à l'origine de l'amendement demandaient la suppression de l'article 5 nonies du projet de loi. Cet article prévoyait de considérer automatiquement comme une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique :
- Les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux réseaux d'eau ou d'électricité.
- L'occupation en groupe d'un terrain sans système de collecte des déchets, dans le but d'y établir une habitation.

Avec cette mesure, les préfets auraient pu ordonner plus facilement une expulsion, sans avoir à prouver au cas par cas que la situation portait atteinte à l'ordre public.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté par 32 voix contre 27. Cela signifie que l'article 5 nonies est maintenu dans le projet de loi et entrera en vigueur si la loi est adoptée.

Le débat

• Pour la suppression de l'article (arguments des partisans de l'amendement) :
  • Cet article cible principalement les gens du voyage et transforme des situations de précarité (comme l'absence d'accès à l'eau ou à l'électricité) en motifs automatiques d'expulsion, sans tenir compte des causes de ces situations.
  • Les collectivités locales ne respectent pas toujours leurs obligations légales en matière d'accueil des gens du voyage (aires d'accueil, terrains familiaux). Sans alternatives, ces mesures aggravent leur précarité sans résoudre les problèmes.

• Contre la suppression de l'article (arguments des opposants à l'amendement) :
  • L'article permet de caractériser plus clairement les atteintes à l'ordre public, ce qui facilite l'intervention des préfets pour protéger la salubrité et la sécurité des lieux concernés.
  • Les branchements illicites aux réseaux ou l'absence de collecte des déchets peuvent poser des risques concrets (incendies, insalubrité) et justifient une réponse rapide des autorités.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes occupant des terrains sans autorisation, notamment les gens du voyage, qui pourront être expulsées plus facilement si elles se raccordent illégalement aux réseaux ou si leur occupation est jugée insalubre. Les préfets et les forces de l'ordre voient également leurs pouvoirs élargis pour intervenir dans ces situations.