Scrutin n° 8219 · Assemblée nationalel'amendement n° 102 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles d'intervention des forces de l'ordre face aux troubles à l'ordre public. Ce texte concerne les rassemblements, les manifestations ou les comportements jugés perturbateurs pour la sécurité ou la tranquillité des habitants. Le gouvernement a accéléré son examen pour une adoption rapide.

Ce qui était proposé

Un amendement demandait la suppression de l'article 5 nonies du projet de loi. Cet article prévoyait d'étendre les possibilités pour les forces de l'ordre de contrôler les personnes et les véhicules dans des zones où des troubles à l'ordre public sont constatés ou anticipés, même en l'absence d'infraction précise.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté. Cela signifie que l'article 5 nonies est maintenu dans le projet de loi et pourra continuer à être examiné par les députés.

Le débat

• Pour la suppression (partisans de l'amendement) :
  • Cet article pourrait permettre des contrôles abusifs, sans lien avec une infraction spécifique, au détriment des libertés individuelles.
  • Il risquerait de cibler des personnes sur la base de leur présence dans une zone, sans preuve de leur participation à un trouble.

• Contre la suppression (opposants à l'amendement) :
  • Cet article est nécessaire pour donner aux forces de l'ordre des outils efficaces face à des situations de trouble à l'ordre public, même en amont d'une infraction.
  • Il permettrait d'agir plus rapidement pour prévenir des atteintes à la sécurité ou à la tranquillité publique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens susceptibles d'être contrôlés dans des zones où des troubles sont constatés ou anticipés, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées d'appliquer ces mesures.