Scrutin n° 8224 · Assemblée nationaleNe pas étendre la durée et le périmètre des mises en demeure d'évacuationTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles en cas de troubles à l’ordre public, comme les occupations illégales de terrains. Ce vote concernait spécifiquement les conditions dans lesquelles les autorités peuvent ordonner l’évacuation forcée des personnes en résidence mobile, comme les gens du voyage, lorsqu’elles stationnent illégalement.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de supprimer un article du projet de loi qui prolongeait la durée de validité d’une mise en demeure d’évacuation. Aujourd’hui, une mise en demeure permet aux autorités d’ordonner à des personnes de quitter un terrain illégalement occupé. Si ces personnes reviennent dans la même commune ou intercommunalité dans les 7 jours, une nouvelle mise en demeure n’est pas nécessaire pour les expulser à nouveau.

La mesure clé rejetée : L’article 5 undecies étendait cette durée de 7 à 14 jours et élargissait le périmètre géographique où la mise en demeure reste valable. Elle pouvait désormais s’appliquer non seulement dans la commune ou l’intercommunalité d’origine, mais aussi dans l’ensemble du département, si le stationnement illégal portait atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté par 32 voix contre 25. Cela signifie que l’article 5 undecies est maintenu dans le projet de loi : la durée de validité de la mise en demeure passe donc de 7 à 14 jours, et son périmètre d’application est élargi.

Le débat

• Pour la suppression (contre l’article 5 undecies) :
  • Les députés favorables à la suppression estimaient que cette mesure donnait trop de pouvoir aux autorités administratives sans contrôle suffisant d’un juge. Ils soulignaient que les personnes concernées pourraient être traquées sur un large territoire, sans nouvelle évaluation de leur situation individuelle.
  • Ils rappelaient que les obligations légales d’accueil des gens du voyage ne sont pas respectées par les collectivités locales. Selon eux, cette mesure aggraverait la précarité de ces populations sans résoudre le problème de fond, à savoir le manque d’aires d’accueil adaptées.

• Contre la suppression (pour l’article 5 undecies) :
  • Les députés opposés à la suppression considéraient que cette mesure permettait une réponse plus efficace aux stationnements illégaux répétés, en évitant des procédures administratives répétitives.
  • Ils estimaient que l’extension de la durée et du périmètre de la mise en demeure était nécessaire pour garantir la tranquillité et la sécurité publiques, notamment dans les zones où les stationnements illégaux posent des problèmes récurrents.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en résidence mobile, comme les gens du voyage, qui pourraient faire l’objet d’évacuations forcées plus fréquentes et sur un territoire plus large, sans nouvelle mise en demeure. Elle concerne également les autorités locales et les forces de l’ordre, qui disposeront d’un outil supplémentaire pour gérer les stationnements illégaux.