Scrutin n° 8224 · Assemblée nationalel'amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui pourraient troubler la tranquillité des habitants. Le gouvernement a accéléré son examen pour une adoption rapide.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif complet.

Ce qui était proposé

Un groupe de députés a proposé de supprimer un article du projet de loi qui autorise les préfets à prendre des mesures exceptionnelles en cas de troubles graves à l’ordre public. Cet article permet notamment d’interdire des rassemblements ou d’imposer des restrictions temporaires aux déplacements dans certaines zones.

Le résultat du vote

Cette proposition de suppression a été rejetée par 32 voix contre 25. L’article contesté reste donc dans le projet de loi, ce qui signifie que les mesures exceptionnelles pourront être appliquées si le texte est définitivement adopté.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des députés favorables à l’amendement) :
  • Ces mesures pourraient limiter excessivement les libertés individuelles, comme le droit de manifester ou de se déplacer librement.
  • Elles donneraient trop de pouvoir aux préfets sans contrôle judiciaire suffisant.

• Contre la suppression (arguments des députés opposés à l’amendement) :
  • Ces mesures sont nécessaires pour permettre une réponse rapide et efficace face à des troubles graves à l’ordre public.
  • Elles visent à protéger la sécurité des citoyens et à éviter des situations de chaos.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d’événements, ainsi que les forces de l’ordre chargées d’appliquer ces mesures si le projet de loi est adopté.