Scrutin n° 8225 · Assemblée nationalel'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face aux comportements ou rassemblements perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles à la tranquillité des habitants. L’amendement rejeté portait sur une partie précise de ce projet, liée aux mesures pour répondre aux troubles à l’ordre public.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 105 de Mme Soudais proposait d’ajouter une disposition spécifique au projet de loi. Il visait à permettre aux forces de l’ordre de disperser immédiatement tout rassemblement illicite, même sans sommation préalable, si celui-ci perturbait gravement l’ordre public. Cette mesure aurait étendu les pouvoirs des policiers et gendarmes dans certaines situations.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue et que le texte initial du projet de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour : Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis une réaction plus rapide des forces de l’ordre face à des troubles graves, limitant ainsi les risques pour la sécurité publique.

• Contre : Les opposants à l’amendement considéraient que cette disposition aurait pu entraîner des interventions disproportionnées, sans garantie suffisante pour les libertés individuelles ou le droit de manifester.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d’événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l’ordre.