Scrutin n° 8229 · Assemblée nationaleNe pas étendre les saisies de marchandises aux stocks dans les transportsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à apporter des solutions rapides aux problèmes de sécurité et d'ordre public. Ce texte traite notamment des interventions contre les rassemblements perturbateurs, les occupations de lieux publics ou les troubles à la tranquillité des habitants. L'article 5 duodecies, au cœur de ce vote, concerne spécifiquement les pouvoirs des agents de sécurité dans les transports publics, comme la SNCF ou la RATP.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de supprimer l'article 5 duodecies du projet de loi. Cet article prévoyait d'étendre les pouvoirs des agents de sécurité des transports publics. Actuellement, ces agents peuvent déjà saisir les marchandises vendues illégalement dans les espaces de transport. L'article 5 duodecies leur aurait permis d'appréhender également les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette, même s'ils ne sont pas encore mis en vente, dès lors qu'ils sont découverts dans les emprises immobilières des transports (gares, stations, etc.).

Le résultat du vote

Cette mesure de suppression n'a pas été retenue. L'article 5 duodecies reste donc dans le projet de loi, ce qui signifie que les agents de sécurité des transports publics pourront bien saisir les stocks de marchandises liés à la vente à la sauvette.

Le débat

• Pour la suppression de l'article :
  • Les partisans de la suppression estiment que cette mesure revient à confier des missions de police à des agents qui ne sont pas formés pour cela. Leur rôle principal est d'assurer la sécurité des voyageurs et la fluidité des transports, pas de lutter contre la précarité.
  • Ils soulignent que cette mesure cible particulièrement les populations précaires, alors que la pauvreté et les inégalités augmentent en France. Selon eux, la priorité devrait être de réduire ces inégalités plutôt que de renforcer la répression.

• Contre la suppression de l'article :
  • Les opposants à la suppression considèrent que cette mesure permet de lutter plus efficacement contre la vente à la sauvette, qui peut perturber l'ordre public et la tranquillité dans les transports.
  • Ils estiment que les agents de sécurité des transports sont déjà habilités à intervenir contre ce type de pratiques et que cette extension de leurs pouvoirs est une réponse adaptée aux troubles observés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes pratiquant la vente à la sauvette dans les espaces de transport, ainsi que les agents de sécurité des transports publics, qui voient leurs missions élargies.