Scrutin n° 8237 · Assemblée nationaleModuler le montant des amendes selon les revenus des contrevenantsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure ajoutée au projet de loi qui vise à lutter contre les troubles à l’ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. Ce projet de loi donne plus de pouvoirs aux forces de l’ordre pour intervenir rapidement. L’amendement adopté porte sur la manière dont les amendes sont calculées pour les personnes sanctionnées.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’introduire un système de modulation des amendes en fonction des revenus et des charges des personnes condamnées. Concrètement, une amende ne serait plus un montant fixe, mais varierait selon la capacité financière du contrevenant. Un décret devait fixer un barème progressif pour garantir que la sanction reste proportionnée. Le gouvernement devait aussi remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi pour évaluer ce mécanisme.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée à une voix près. Cela signifie que le principe de modulation des amendes entre en vigueur dans le cadre de ce projet de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment qu’une amende identique pour tous peut être injuste. Pour une personne aux revenus modestes, une amende fixe peut représenter une charge disproportionnée, tandis qu’elle sera sans effet pour une personne aisée.
  • Ils soulignent que cette modulation pourrait améliorer l’acceptation des sanctions et éviter des effets d’exclusion, comme le renoncement aux droits ou des difficultés financières accrues.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette modulation complique l’application des sanctions et affaiblisse leur caractère dissuasif. Une amende fixe est simple à appliquer et à comprendre, tandis qu’un barème progressif pourrait être perçu comme moins transparent.
  • Ils estiment aussi que cette mesure pourrait créer des inégalités dans l’application de la loi, en fonction des situations individuelles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes verbalisées ou condamnées à une amende dans le cadre des troubles à l’ordre public couverts par cette loi, comme les participants à des manifestations ou des rassemblements non autorisés.