Scrutin n° 8237 · Assemblée nationalel'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par ce vote si vous participez à des rassemblements publics, comme des manifestations ou des occupations de lieux. Ce projet de loi vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement contre les comportements perturbant la sécurité ou la tranquillité publique. Il s’inscrit dans un débat sur l’équilibre entre maintien de l’ordre et libertés individuelles.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif complet.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 108 proposait d’ajouter une mesure précise au projet de loi. Il visait à interdire aux forces de l’ordre d’utiliser des techniques d’immobilisation au sol (comme le plaquage ventral) lors des interpellations en cas de troubles à l’ordre public. Cette pratique, controversée, consiste à maintenir une personne allongée sur le ventre, ce qui peut entraîner des risques pour sa santé.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté à une voix près. Cela signifie que l’interdiction des techniques d’immobilisation au sol pour les forces de l’ordre entre en vigueur dans le cadre de ce projet de loi.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure permet de réduire les risques pour les personnes interpellées. Ils soulignent que ces techniques peuvent causer des accidents graves, voire mortels, et qu’il est nécessaire de les encadrer strictement.

- Contre :
Les opposants à l’amendement considèrent que cette interdiction limite les moyens d’action des forces de l’ordre. Ils craignent que cela complique les interpellations en cas de troubles à l’ordre public, notamment face à des individus violents ou armés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces de police et de gendarmerie, ainsi que toute personne susceptible d’être interpellée lors de rassemblements ou de troubles à l’ordre public.