Scrutin n° 8236 · Assemblée nationalel'amendement n° 150 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité ou la tranquillité publique. Ce texte concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements jugés dangereux pour les habitants. Le gouvernement a accéléré son examen pour une adoption plus rapide.

Ce vote portait sur un amendement proposé par une députée, qui cherchait à ajouter des règles supplémentaires à ce projet de loi. L'amendement a été rejeté.

En savoir plus sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'autoriser les forces de l'ordre à disperser immédiatement tout rassemblement ou comportement susceptible de troubler l'ordre public, sans attendre une décision judiciaire préalable. Il visait aussi à élargir les motifs permettant aux autorités de prononcer des interdictions de séjour dans certains lieux pour les personnes impliquées dans ces troubles.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans ces dispositions supplémentaires.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces mesures permettraient aux forces de l'ordre d'agir plus vite pour prévenir les troubles, sans dépendre d'une autorisation judiciaire.
  • Ils soulignaient que cela renforcerait la protection des citoyens face à des situations jugées dangereuses ou perturbatrices.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que ces dispositions ne limitent excessivement les libertés individuelles, en permettant des dispersions ou des interdictions sans contrôle judiciaire préalable.
  • Ils considéraient que le texte initial du projet de loi était déjà suffisant pour répondre aux enjeux de sécurité publique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre.