Scrutin n° 8235 · Assemblée nationalel'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité ou la tranquillité publique. Ce texte concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements jugés dangereux pour les habitants. L'amendement rejeté proposait une modification précise de ce projet de loi.

Le projet de loi est disponible en détail ici.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 151 (rect.) proposait d'autoriser les forces de l'ordre à disperser immédiatement tout rassemblement illégal sur la voie publique, sans attendre une décision judiciaire préalable. Cette mesure visait à accélérer l'intervention des policiers ou gendarmes en cas de troubles à l'ordre public.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette modification.

Le débat
- Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait aux forces de l'ordre d'agir plus efficacement pour rétablir l'ordre public, en évitant des délais administratifs ou judiciaires.

• Contre : Les opposants craignaient que cette mesure ne limite les libertés individuelles, en permettant des dispersions sans contrôle préalable d'un juge, et qu'elle puisse être utilisée de manière disproportionnée.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous participez à des rassemblements publics, si vous organisez des événements ou si vous êtes témoin de troubles à l'ordre public dans votre quartier ou votre ville.