L'interdiction du territoire français deviendrait systématique pour les étrangers condamnés pour des infractions liées à l'ordre public, sauf décision motivée du juge.
l'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à apporter des réponses rapides aux troubles de l’ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. Ce texte permet aux forces de l’ordre d’intervenir plus vite pour rétablir la sécurité. L’amendement rejeté proposait d’ajouter une peine spécifique pour les étrangers condamnés pour certaines infractions liées à ces troubles.
L’amendement demandait d’introduire une peine automatique d’interdiction du territoire français (ITF) pour les étrangers condamnés pour des infractions prévues par la première partie de ce projet de loi. Cette interdiction aurait pu être définitive ou limitée à dix ans. Une exception était prévue : les juges auraient pu éviter cette peine s’ils estimaient qu’elle aurait des conséquences trop graves sur la vie personnelle ou familiale de l’étranger.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette disposition.
Cette décision concerne directement les étrangers résidant en France et susceptibles d’être condamnés pour des infractions liées aux troubles à l’ordre public couverts par ce projet de loi.
