Scrutin n° 8245 · Assemblée nationaleNe pas étendre le partage d'informations entre parquets et services de renseignementTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles de partage d’informations entre la justice et les services de renseignement. Ce projet de loi traite des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. L’article 11, au cœur de ce vote, propose d’élargir les possibilités pour les procureurs de transmettre des informations aux services de renseignement.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de supprimer l’article 11 du projet de loi. Cet article prévoyait d’autoriser tous les procureurs de la République à transmettre des informations issues d’enquêtes ou d’instructions aux services de renseignement, dès lors que ces informations sont jugées nécessaires pour prévenir la criminalité organisée. Aujourd’hui, cette possibilité est limitée à certains parquets spécialisés, comme le Parquet national anti-criminalité (PNACO) ou les Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté par 28 voix contre 25. Cela signifie que l’article 11 est maintenu dans le projet de loi et entrera en vigueur si la loi est adoptée. Les procureurs pourront donc transmettre ces informations aux services de renseignement, sans restriction à certains parquets spécialisés.

Le débat

• Pour la suppression de l’article 11 :
  • Les partisans de la suppression estiment que cet article affaiblit le secret de l’enquête et de l’instruction, un principe qui protège la présomption d’innocence et la vie privée des personnes mises en cause. Ils soulignent que des informations transmises aux services de renseignement pourraient être conservées même si l’enquête aboutit à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.
  • Ils craignent également que cette mesure ne crée une confusion entre une personne simplement mise en cause et une personne reconnue coupable, et qu’elle ne renforce l’influence du pouvoir exécutif sur les procureurs, ces derniers étant placés sous l’autorité du garde des Sceaux.

• Contre la suppression de l’article 11 :
  • Les opposants à la suppression estiment que cet article est nécessaire pour améliorer la coordination entre la justice et les services de renseignement, afin de mieux prévenir les atteintes à l’ordre public et les infractions graves, comme la criminalité organisée.
  • Ils considèrent que les garanties existantes, comme le contrôle des magistrats, suffisent à encadrer cette transmission d’informations et à éviter les abus.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes mises en cause dans des enquêtes ou des instructions judiciaires, ainsi que les procureurs et les services de renseignement, qui auront désormais un accès élargi à certaines informations issues des dossiers judiciaires.