Scrutin n° 8247 · Assemblée nationalel'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui troublent la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté portait sur une mesure spécifique de ce projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait la suppression de l'article 11 ter du projet de loi. Cet article prévoit des règles permettant aux autorités d'intervenir sans délai pour disperser des rassemblements jugés dangereux ou perturbateurs pour l'ordre public. La suppression de cet article aurait annulé cette possibilité.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté. Cela signifie que l'article 11 ter est maintenu dans le projet de loi et que les mesures qu'il contient pourront être appliquées si le texte est définitivement adopté.

Le débat

• Pour la suppression (partisans de l'amendement) :
  • Cet article pourrait limiter les libertés de manifestation et de rassemblement en donnant trop de pouvoir aux forces de l'ordre.
  • Il risquerait de cibler des situations où les troubles ne sont pas suffisamment graves pour justifier une intervention immédiate.

• Contre la suppression (opposants à l'amendement) :
  • Cet article permet de répondre rapidement à des situations dangereuses pour la sécurité publique, comme des blocages ou des violences.
  • Il vise à protéger les citoyens et les forces de l'ordre en évitant que des troubles ne s'aggravent.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de manifestations, les participants à des rassemblements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre.