Scrutin n° 8250 · Assemblée nationalel'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui cherche à modifier les règles pour permettre aux forces de l’ordre d’agir plus vite face à des situations perturbant la sécurité ou la tranquillité publique. Ce projet de loi concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles dans les quartiers. L’article 12, au cœur de ce vote, faisait partie de ces nouvelles mesures.

Ce qui était proposé

Des députés ont demandé la suppression totale de l’article 12 du projet de loi. Cela aurait signifié que les mesures prévues par cet article – sans précision supplémentaire dans les données disponibles – ne seraient pas appliquées. L’article 12 faisait partie des dispositions visant à renforcer les outils des forces de l’ordre pour intervenir rapidement.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté. Cela signifie que l’article 12 est maintenu dans le texte et continuera d’être examiné par les députés. Il pourrait donc être adopté en l’état ou modifié ultérieurement.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des députés favorables à l’amendement) :
  • Cet article risquait d’accorder trop de pouvoirs aux forces de l’ordre sans garanties suffisantes pour les libertés individuelles.
  • Il pouvait entraîner des restrictions disproportionnées pour les citoyens, notamment lors de rassemblements publics.

• Contre la suppression (arguments des députés opposés à l’amendement) :
  • L’article 12 était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir rapidement face à des troubles à l’ordre public.
  • Sa suppression aurait affaibli la capacité de l’État à protéger la sécurité et la tranquillité des habitants.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné si vous participez à des rassemblements publics, si vous organisez des événements ou si vous êtes confronté à des situations perturbant la sécurité dans votre quartier. Les forces de police et de gendarmerie sont également impactées par ces nouvelles règles.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.