Supprimer l'extension de la garde à vue à 72 heures pour les infractions délictuelles et financières commises en bande organisée.
l'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Les députés ont voté sur un projet de loi qui modifie les règles de la garde à vue en France. Ce projet de loi vise à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour répondre rapidement aux troubles à l’ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. L’article 13, au cœur du débat, concerne spécifiquement la durée pendant laquelle une personne peut être retenue par la police sans être présentée à un juge.
Plusieurs députés ont proposé de supprimer l’article 13 du projet de loi. Cet article prévoyait d’allonger la durée maximale de la garde à vue de 48 heures à 72 heures pour certaines infractions commises en bande organisée, comme les crimes financiers ou la délinquance organisée. Il supprimait également l’obligation d’enregistrer les images de vidéosurveillance lors des gardes à vue, ne permettant qu’un visionnage en direct sans conservation des preuves.
L’amendement de suppression a été rejeté par 26 voix contre 25. Cela signifie que l’article 13 est maintenu dans le projet de loi : la durée de la garde à vue pourra donc être prolongée jusqu’à 72 heures pour les infractions visées, et l’enregistrement vidéo ne sera plus obligatoire.
Cette mesure concerne toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction en bande organisée, comme des crimes financiers ou des délits liés à la délinquance organisée. Elle impacte également les avocats et les magistrats, qui devront appliquer ce nouveau cadre juridique lors des gardes à vue.
