Scrutin n° 8258 · Assemblée nationalel'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles d'intervention des forces de l'ordre face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne notamment les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui troublent la tranquillité des habitants. L'article 13 bis, au cœur de ce vote, fait partie de ces nouvelles mesures.

Ce projet de loi a été présenté par le gouvernement et examiné en procédure accélérée à l'Assemblée nationale. Plus d'informations sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 187, porté par Mme K/Bidi et d'autres député·es, proposait de supprimer entièrement l'article 13 bis du projet de loi. Cet article 13 bis prévoit des règles spécifiques pour encadrer les interventions des forces de l'ordre dans certaines situations, mais son contenu exact n'est pas détaillé dans les données disponibles.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté par 28 voix contre, 21 pour et 1 abstention. Cela signifie que l'article 13 bis est maintenu dans le projet de loi et continuera d'être examiné par les député·es.

Le débat

• Pour la suppression de l'article 13 bis :
  • Les partisan·es de cet amendement estimaient que l'article 13 bis posait des risques pour les libertés individuelles ou qu'il n'était pas nécessaire pour répondre aux objectifs du projet de loi.
  • Ils considéraient que son maintien pourrait entraîner des dérives dans les interventions des forces de l'ordre.

• Contre la suppression de l'article 13 bis :
  • Les opposant·es à l'amendement jugeaient que cet article était indispensable pour permettre aux forces de l'ordre d'agir plus efficacement face à des troubles à l'ordre public.
  • Ils soutenaient que son maintien renforçait la capacité des autorités à protéger la sécurité et la tranquillité des citoyen·nes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyen·nes participant à des rassemblements ou manifestations, les organisateurs d'événements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées d'assurer la sécurité.