Maintenir les sanctions actuelles pour importation et exportation illégales de tabac, sans les alourdir
l'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur une mesure du projet de loi qui vise à lutter contre les troubles à l'ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. Ce projet de loi cherche à donner plus de moyens aux forces de l'ordre pour intervenir rapidement. L'article 13 bis, au cœur de ce vote, traite spécifiquement des sanctions pénales pour le trafic de tabac.
Les députés à l'origine de l'amendement n° 187 proposaient de supprimer l'article 13 bis du projet de loi. Cet article prévoyait d'augmenter les peines d'emprisonnement (de 3 à 5 ans) et les amendes pour les infractions liées au trafic de tabac, comme l'importation ou l'exportation illégale de ces produits.
L'amendement de suppression a été rejeté. Cela signifie que l'article 13 bis est maintenu dans le projet de loi : les peines pour trafic de tabac seront donc alourdies si le texte est définitivement adopté.
Cette décision impacte directement les personnes condamnées pour trafic de tabac, qui encourront des peines plus lourdes, ainsi que les forces de l'ordre et les magistrats chargés d'appliquer ces sanctions.
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