Scrutin n° 8270 · Assemblée nationalel'amendement n° 251 de Mme Bazin-Malgras et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une mesure votée dans le cadre d'une loi sur la sécurité publique. Ce texte vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations qui perturbent la sécurité ou la tranquillité, comme des manifestations ou des occupations de lieux publics. L'amendement adopté rétablit une disposition qui avait été supprimée plus tôt dans les débats.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de rétablir l'article 18 bis du projet de loi. Cet article permettait aux préfets (représentants de l'État dans les départements) d'autoriser les forces de l'ordre à disperser immédiatement tout rassemblement jugé dangereux pour l'ordre public, sans attendre une décision de justice. Cette mesure s'appliquait notamment aux groupes occupant des lieux publics ou perturbant la circulation.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 26 voix pour, 18 contre et 1 abstention. Cela signifie que la possibilité pour les préfets d'ordonner une dispersion immédiate des rassemblements perturbateurs est désormais incluse dans la loi.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cette mesure estiment qu'elle permet aux forces de l'ordre d'agir plus vite pour rétablir l'ordre et protéger les citoyens. Ils soulignent que cela évite des situations de blocage prolongées, comme des occupations de rues ou de bâtiments.

- Contre :
Les opposants craignent que cette mesure ne limite la liberté de manifester et ne donne trop de pouvoir aux préfets sans contrôle judiciaire préalable. Ils estiment que cela pourrait être utilisé pour restreindre des rassemblements légitimes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de manifestations, les citoyens participant à des rassemblements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées d'appliquer ces nouvelles règles.