Maintenir les sanctions actuelles de 6 mois de prison et 3 750 euros d’amende, sans les porter à 1 an et 15 000 euros
l'amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur un projet de loi qui vise à répondre rapidement aux troubles de l'ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. Ce projet prévoit des mesures pour renforcer les pouvoirs des forces de l'ordre et sanctionner certains comportements.
Les députés ont voté pour supprimer l'article 6 bis de ce projet de loi. Cet article prévoyait d'augmenter les peines encourues pour la vente à la sauvette de tabac. Concrètement, il proposait de passer d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour cette infraction.
L'amendement de suppression a été adopté. Cela signifie que l'article 6 bis est retiré du projet de loi et que les peines pour la vente à la sauvette de tabac restent inchangées.
Cette décision impacte directement les personnes impliquées dans la vente à la sauvette de tabac, souvent en situation de précarité, ainsi que les réseaux de criminalité organisée liés à ce trafic. Les forces de l'ordre et les autorités judiciaires sont également concernées par l'application de ces peines.
