Scrutin n° 8240 · Assemblée nationalel'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui modifie les règles pour maintenir l'ordre public. Ce texte permet aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des rassemblements ou comportements jugés perturbateurs, comme des manifestations ou des occupations de lieux publics. L'amendement rejeté visait à supprimer une partie précise de ce projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 437, porté par le député Ugo Bernalicis, proposait de supprimer l'article 6 ter du projet de loi. Cet article prévoyait d'autoriser les forces de l'ordre à disperser sans délai certains rassemblements sur la voie publique, même s'ils ne sont pas encore violents, dès lors qu'ils troublent la tranquillité des habitants ou la sécurité publique.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 31 voix contre 26. Cela signifie que l'article 6 ter est maintenu dans le projet de loi et pourra continuer à être examiné par les députés.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l'amendement) :
  • Cet article donne trop de pouvoir aux forces de l'ordre, au risque de limiter le droit de manifester ou de se rassembler librement.
  • Il pourrait être utilisé pour disperser des rassemblements pacifiques, sans garantie suffisante contre les abus.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l'amendement) :
  • Cet article permet d'agir rapidement contre des troubles à l'ordre public, avant qu'ils ne dégénèrent en violences.
  • Il vise à protéger la tranquillité des habitants et à éviter des situations de blocage prolongées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de faire respecter l'ordre public.