Maintenir la peine de suspension de permis de conduire uniquement, sans l'appliquer aux permis bateaux pour contrebande, fraude douanière ou non-respect des restrictions économiques.
l'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour répondre plus rapidement aux troubles de l’ordre public. Ce texte concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements perturbant la sécurité. L’amendement rejeté portait sur une mesure spécifique liée aux sanctions en cas d’infractions douanières commises en bande organisée.
L’amendement demandait de supprimer une mesure qui étend la suspension de permis aux permis bateaux. Cette suspension s’appliquerait désormais pour certains délits douaniers, comme la contrebande, la fraude fiscale liée aux taxes douanières, ou le non-respect des restrictions économiques européennes, lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
Cette mesure n’a pas été supprimée. L’article 6 ter du projet de loi est maintenu, ce qui signifie que la suspension de permis bateaux pour ces infractions douanières reste possible.
Cette décision impacte directement les personnes condamnées pour des infractions douanières commises en bande organisée, qui pourront désormais se voir retirer leur permis bateau en plus des autres sanctions.
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