Scrutin n° 8248 · Assemblée nationaleSupprimer la résiliation automatique des baux pour troubles aux abords du logementTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la gestion des troubles à l'ordre public dans les logements. Le projet de loi en discussion vise à apporter des réponses rapides aux problèmes de sécurité et de tranquillité dans les quartiers. L'amendement rejeté portait sur les règles d'expulsion des locataires en cas de troubles liés au trafic de stupéfiants.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer une règle existante qui permet d'expulser automatiquement un locataire si des troubles graves à l'ordre public (comme le trafic de stupéfiants) sont constatés aux abords de son logement. Cette règle donne aussi au préfet le pouvoir d'obliger le propriétaire à engager une procédure d'expulsion, ou de le faire à sa place si le propriétaire refuse.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. La règle actuelle, qui permet ces expulsions, reste donc en vigueur.

Le débat

• Pour l'amendement (supprimer la règle) :
  • Les partisans estiment que cette règle cible les locataires vulnérables plutôt que les véritables responsables des trafics. Ils soulignent que des familles pourraient se retrouver à la rue sans lien direct avec les activités illégales.
  • Ils ajoutent que cette mesure ne réduit pas le trafic mais aggrave la précarité des habitants des quartiers concernés.

• Contre l'amendement (maintenir la règle) :
  • Les opposants considèrent que cette règle est un outil nécessaire pour lutter contre les troubles à l'ordre public, notamment ceux liés au trafic de stupéfiants.
  • Ils estiment qu'elle permet d'agir rapidement pour protéger les autres habitants et les propriétaires des immeubles concernés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les locataires des logements sociaux ou privés, en particulier dans les quartiers où des troubles liés au trafic de stupéfiants sont constatés. Elle concerne aussi les propriétaires et les préfets, qui conservent le pouvoir d'engager des procédures d'expulsion en cas de troubles aux abords des logements.

Pour plus de détails sur le projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.