Scrutin n° 8248 · Assemblée nationalel'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui troublent la tranquillité des habitants. L’amendement rejeté portait sur une mesure précise liée à ces interventions.

Le projet de loi est disponible en détail ici.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 476, porté par Mme Taurinya, proposait d’autoriser les forces de l’ordre à disperser immédiatement tout rassemblement non déclaré sur la voie publique, même en l’absence de trouble avéré à l’ordre public. Cette mesure visait à élargir les conditions dans lesquelles les forces de police pouvaient intervenir sans attendre qu’un incident ne se produise.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. Le texte initial du projet de loi reste donc inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis d’agir plus tôt pour prévenir les troubles, en évitant que des rassemblements non autorisés ne dégénèrent.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé la capacité des forces de l’ordre à maintenir l’ordre public sans attendre qu’une situation ne devienne critique.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne restreigne excessivement le droit de se rassembler, même de manière pacifique, sans justification claire.
  • Ils considéraient que cela pourrait conduire à des interventions disproportionnées des forces de l’ordre, notamment contre des rassemblements non violents.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les organisateurs de rassemblements publics, les manifestants, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l’ordre.