Scrutin n° 8253 · Assemblée nationaleAutoriser les permissions de sortie pour les détenus en QLCOTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à répondre rapidement aux troubles de l'ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. Ce texte modifie aussi les règles pour les personnes détenues dans des quartiers spécifiques, appelés quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Ces quartiers concernent des détenus soupçonnés d'appartenir à des réseaux criminels comme le narcotrafic.

Ce qui était proposé

L'amendement proposé par des députés visait à supprimer l'interdiction des permissions de sortie pour les personnes détenues dans les QLCO. Concrètement, cela aurait permis à ces détenus de bénéficier à nouveau de permissions de sortie, comme c'est le cas pour d'autres détenus. Les alinéas 20 et 21 de l'article 12 du projet de loi prévoyaient cette interdiction.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. L'interdiction des permissions de sortie pour les détenus des QLCO reste donc en place dans le texte de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que l'interdiction des permissions de sortie constitue une atteinte aux droits fondamentaux des détenus. Ils soulignent que ces quartiers, inspirés d'un modèle italien, ont été critiqués par des experts et des instances comme la Cour européenne des droits de l'homme pour leurs effets psychologiques néfastes.
  • Ils ajoutent que ces mesures d'isolement prolongé n'ont pas prouvé leur efficacité contre la criminalité organisée et pourraient même aggraver la dangerosité des détenus.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considèrent que l'interdiction des permissions de sortie est nécessaire pour limiter l'influence des réseaux criminels. Ils estiment que ces détenus, souvent impliqués dans des organisations dangereuses, pourraient profiter de ces permissions pour maintenir des contacts avec l'extérieur.
  • Ils défendent aussi l'idée que ces quartiers permettent de mieux contrôler les détenus les plus dangereux et de prévenir les risques de récidive ou de coordination depuis la prison.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), ainsi que les autorités pénitentiaires chargées de leur surveillance.