Scrutin n° 8262 · Assemblée nationalel'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles d'intervention des forces de l'ordre face aux troubles à l'ordre public. Ce texte concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou tout comportement jugé perturbateur pour la sécurité et la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté portait sur une mesure spécifique, initialement prévue dans le projet mais supprimée lors des débats précédents.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 665, porté par le député Ugo Bernalicis, proposait de rétablir l'article 17 du projet de loi. Cet article supprimé prévoyait d'autoriser les forces de l'ordre à disperser immédiatement tout rassemblement illicite sur la voie publique, sans attendre une décision judiciaire préalable, dès lors qu'il troublerait gravement l'ordre public. La mesure visait à accélérer les interventions policières en cas de blocages ou d'occupations jugés dangereux.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans cet article 17, est maintenu pour la suite des débats.

Le débat

• Pour le rétablissement de l'article 17 :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face aux troubles, évitant ainsi une escalade des tensions ou des dégradations.
  • Ils soulignaient que les rassemblements illicites pourraient être dispersés sans délai, limitant leur impact sur la vie quotidienne des citoyens.

• Contre le rétablissement de l'article 17 :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne donne trop de pouvoir aux forces de l'ordre, au risque de restreindre excessivement le droit de manifester ou de se rassembler.
  • Ils considéraient que l'absence de contrôle judiciaire préalable pourrait entraîner des abus ou des décisions arbitraires dans la gestion des rassemblements.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre. Le rejet de l'amendement signifie que les règles actuelles de dispersion des rassemblements illicites restent inchangées pour l'instant.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.