Scrutin n° 8175 · Assemblée nationalel'amendement n° 669 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte qui cherche à modifier les règles pour permettre aux forces de l’ordre d’agir plus vite face à des situations perturbant la sécurité ou la tranquillité publique. Ce projet de loi concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements jugés dangereux pour les habitants. L’amendement rejeté visait à modifier une partie précise de ce texte, l’article 9, qui traite des conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent intervenir.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 669, déposé par le député M. Guitton, proposait d’autoriser les forces de l’ordre à disperser immédiatement tout rassemblement sur la voie publique dès lors qu’il est susceptible de troubler l’ordre public, sans attendre qu’un trouble soit effectivement constaté. Aujourd’hui, les forces de l’ordre doivent généralement constater un trouble avant d’agir.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 9 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis d’agir plus tôt pour éviter que des situations ne dégénèrent. Ils soulignaient que cela aurait pu renforcer la prévention des troubles à l’ordre public.

- Contre :
Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne donne trop de pouvoir aux forces de l’ordre, au risque de limiter les libertés de rassemblement. Ils considéraient que le texte initial offrait déjà des outils suffisants pour intervenir en cas de besoin.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les organisateurs de rassemblements publics, les manifestants, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l’ordre.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.