Les juges devront justifier leur décision en tenant compte de la gravité des faits, du risque de récidive et de la réinsertion du condamné.
l'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur une mesure liée à une loi qui vise à répondre plus rapidement aux comportements perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles à la tranquillité des habitants. L’amendement rejeté portait sur les conditions dans lesquelles les personnes condamnées pour ces infractions pourraient bénéficier d’un aménagement de leur peine (par exemple, une libération anticipée ou un placement sous bracelet électronique).
L’amendement proposait d’ajouter une règle spécifique pour les condamnations liées aux nouvelles infractions créées par cette loi. Toute décision accordant un aménagement de peine (comme une libération conditionnelle) pour ces infractions aurait dû être justifiée par une motivation détaillée. Le juge aurait été obligé d’examiner plusieurs critères, comme la gravité des faits, le risque de récidive ou les efforts de réinsertion du condamné.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la loi est donc maintenu, sans cette obligation de motivation renforcée pour les aménagements de peine.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis de s’assurer que les peines prononcées pour ces infractions soient exécutées de manière plus stricte. Ils soulignaient que cela aurait renforcé la cohérence entre les objectifs de la loi (protéger l’ordre public) et son application concrète.
- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que cette obligation de motivation spéciale aurait compliqué le travail des juges et risqué de rigidifier le système judiciaire. Ils rappelaient que les aménagements de peine sont déjà encadrés par des règles générales et que cette mesure aurait pu créer une inégalité de traitement entre les condamnés.
Cette décision concerne directement les personnes condamnées pour les nouvelles infractions créées par cette loi, ainsi que les juges chargés d’examiner leurs demandes d’aménagement de peine.
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