Le rapport évaluerait l'extension de leurs prérogatives et son impact sur les libertés individuelles
l'amendement n° 679 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour répondre plus rapidement aux troubles de l’ordre public. Ce texte concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements qui perturbent la tranquillité des habitants. Il s’agit notamment de définir les pouvoirs des forces de l’ordre et des agents de sécurité privée dans ces situations.
L’amendement proposé par Mme Taurinya demandait au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la publication de la loi. Ce rapport devait faire un bilan sur l’augmentation du recours aux agents de sécurité privée et sur l’extension de leurs missions. Il devait aussi évaluer les conséquences de ces évolutions sur le respect des libertés individuelles.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette demande de rapport.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que l’État délègue de plus en plus de missions de sécurité à des entreprises privées, sans contrôle suffisant. Ils soulignaient que ces agents ne sont pas toujours formés correctement et que leurs conditions de travail peuvent être précaires. Un rapport aurait permis d’éclairer les conséquences de cette évolution sur les libertés individuelles.
- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient probablement que ce rapport n’était pas nécessaire ou qu’il aurait retardé la mise en œuvre des mesures du projet de loi. Ils pouvaient aussi estimer que les questions soulevées ne relevaient pas du champ de cette loi.
Cette décision impacte directement les parlementaires, qui n’auront pas accès à un bilan officiel sur l’évolution du secteur de la sécurité privée et ses effets sur les libertés individuelles. Elle concerne aussi indirectement les citoyens, les agents de sécurité privée et les forces de l’ordre, dont les missions et les pouvoirs pourraient évoluer sans évaluation parlementaire spécifique.
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