Évaluer les effets des nouvelles mesures pénales sur les personnes mineures, en associant juges spécialisés, services éducatifs et protection de l'enfance.
l'amendement n° 684 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face aux troubles publics. Ce texte concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements perturbant la sécurité. L’amendement rejeté portait sur l’impact de cette loi sur les mineurs, un sujet absent de l’étude initiale du projet.
L’amendement demandait au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devait évaluer spécifiquement l’impact du projet de loi sur les mineurs, en associant les juges spécialisés, les services éducatifs et les acteurs de la protection de l’enfance.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu sans obligation pour le gouvernement de produire ce rapport.
- Pour :
Les partisans de l’amendement soulignaient que plusieurs dispositions du projet de loi, comme les amendes forfaitaires ou les restrictions de peine, pourraient s’appliquer aux mineurs. Ils estimaient que ces mesures risquaient de pénaliser davantage les jeunes issus de milieux vulnérables et de s’écarter des principes de la justice des mineurs, comme la primauté de l’éducatif sur le répressif.
- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que le projet de loi ne visait pas spécifiquement les mineurs et que les dispositifs existants suffisaient à les protéger. Ils estimaient que l’ajout d’un rapport n’était pas nécessaire, car le texte ne modifiait pas directement les règles applicables aux jeunes.
Cette décision concerne les mineurs susceptibles d’être impactés par les mesures du projet de loi, notamment en cas de participation à des troubles publics ou de sanctions financières, ainsi que leurs familles et les professionnels de la protection de l’enfance.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.
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